Version applicable à compter du 21 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent le cadre contractuel applicable aux ventes de matériels, aux prestations informatiques, aux abonnements et aux services proposés par ADMIRS, tels que présentés à l'article 1 ci-dessous.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de matériels, prestations informatiques, abonnements et services réalisés par ADMIRS auprès de ses clients, qu'il s'agisse de clients professionnels ou, à titre occasionnel, de clients consommateurs.
Elles sont applicables notamment aux prestations d'infogérance, de support et d'assistance informatique, de maintenance, de dépannage à distance ou sur site, de supervision, de cybersécurité, d'administration d'environnements Microsoft 365 / Entra ID, de réseaux et Wi-Fi, de sauvegarde, de solutions NAS, ainsi qu'à la fourniture et à l'installation de matériels, de logiciels et de licences, et à toute prestation ponctuelle ou récurrente objet d'un devis ou d'un contrat particulier.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve du seul fait de la signature d'un devis, de la validation d'un bon de commande, de la conclusion d'un contrat ou de la passation d'une commande auprès d'ADMIRS, par quelque moyen que ce soit.
Toute prestation ou fourniture fait en principe l'objet d'un devis préalable. Le devis est valable pendant la durée qui y est expressément mentionnée. En l'absence de durée de validité indiquée sur le devis, le client est invité à se rapprocher d'ADMIRS avant de considérer celui-ci comme toujours applicable.
La commande n'est réputée ferme et définitive qu'à compter de son acceptation par le client (signature du devis, bon de commande signé, validation écrite, ou acompte versé lorsque celui-ci est demandé) et, le cas échéant, de sa confirmation par ADMIRS.
Un devis, un bon de commande, un contrat de support, un contrat d'infogérance ou toute convention particulière peut compléter les présentes CGV et prévoir des dispositions spécifiques adaptées à la prestation concernée (durée, périmètre, modalités d'intervention, tarifs, engagements particuliers, etc.).
Hiérarchie contractuelle. Les présentes CGV constituent le cadre général applicable à la relation commerciale. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans un devis, un bon de commande ou un contrat expressément accepté par le client, ces conditions particulières prévalent, mais uniquement pour le point qu'elles régissent expressément ; les présentes CGV demeurent applicables pour tout ce qui n'est pas autrement réglé par ces conditions particulières.
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont indiqués hors taxes (HT) pour les clients professionnels ; la TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute au montant HT. Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais complémentaires (déplacement, matériel spécifique, licences tierces, etc.) sont précisés au devis lorsqu'ils sont applicables.
Le prix applicable à une commande donnée est celui figurant sur le devis ou le bon de commande accepté par le client. ADMIRS se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs pour toute commande future ; une telle évolution est sans effet sur les commandes déjà acceptées.
Pour les prestations récurrentes (abonnements, contrats de support, contrats d'infogérance), les modalités de révision tarifaire éventuelles sont celles définies par le contrat particulier applicable à la prestation concernée.
Le règlement peut être effectué par virement, par chèque ou par carte bancaire, sauf autre modalité expressément convenue entre les parties.
Sauf disposition contraire expressément prévue dans un devis, un contrat particulier ou sur la facture, les factures émises par ADMIRS sont payables dans un délai de sept (7) jours à compter de leur date d'émission.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux relations entre ADMIRS et ses clients professionnels ; elles ne s'appliquent pas aux clients consommateurs.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Sauf taux différent expressément mentionné sur le devis, la facture ou le contrat particulier — qui ne saurait être inférieur au minimum légal —, le taux appliqué est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés par ADMIRS sont supérieurs à ce montant, ADMIRS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de paiement total ou partiel non régularisé après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, ADMIRS peut suspendre les prestations concernées, sans préjudice de son droit de demander réparation de son préjudice.
Cette suspension est mise en œuvre de manière proportionnée : ADMIRS s'efforce, dans la mesure du possible et sauf risque avéré pour la sécurité du client ou pour ADMIRS elle-même, de préserver les éléments strictement nécessaires à la continuité et à la sécurité minimale du système d'information du client (notamment la supervision de sécurité critique et l'accès aux dernières sauvegardes déjà réalisées) pendant la durée de la suspension, et d'informer le client des conséquences de la suspension avant sa mise en œuvre lorsque les circonstances le permettent.
En cas de non-régularisation persistante, ADMIRS peut résoudre le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des sommes dues et de tout dommage subi.
ADMIRS conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, par le client.
Le transfert des risques intervient toutefois indépendamment du transfert de propriété, dans les conditions précisées à l'article 8 ci-dessous.
La fourniture de matériel, sa livraison et son éventuelle installation ou configuration par ADMIRS constituent des prestations distinctes, dont le périmètre respectif est précisé au devis.
Pour les clients professionnels, sauf stipulation contraire du devis, le transfert des risques sur le matériel intervient à la livraison, y compris lorsque l'installation ou la configuration est réalisée par ADMIRS à une date ultérieure.
Pour les clients consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du matériel n'est transféré au consommateur qu'à compter de la prise de possession physique du bien, sauf lorsque le transport a été organisé par le consommateur lui-même auprès d'un transporteur de son choix non proposé par ADMIRS.
Pour les clients professionnels, les délais de livraison et d'installation communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contraire exprès figurant au devis. Pour les clients consommateurs, les délais de livraison sont régis par les dispositions de l'article 18 des présentes CGV relatives à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
Les prestations informatiques d'ADMIRS peuvent notamment comprendre : l'installation, la configuration, la maintenance, l'assistance et le dépannage, l'administration et l'infogérance, la supervision, la sécurité informatique, la sauvegarde, les réseaux et le Wi-Fi, l'administration d'environnements Microsoft 365, ainsi que la mise en œuvre et l'administration d'équipements et d'infrastructures informatiques.
Sauf engagement spécifique de résultat expressément stipulé par écrit dans un contrat particulier, ADMIRS exécute ses prestations dans le cadre d'une obligation de moyens, mise en œuvre conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques du secteur.
ADMIRS ne garantit pas qu'une panne, une attaque informatique, un dysfonctionnement ou une perte de données soit impossible ; les mesures mises en œuvre visent à réduire raisonnablement ces risques, sans pouvoir les éliminer totalement.
Afin de permettre la bonne exécution des prestations, le client s'engage à :
— fournir à ADMIRS les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
— permettre les accès nécessaires aux équipements, locaux et systèmes concernés ;
— disposer des droits et autorisations nécessaires sur les systèmes, comptes et environnements confiés à ADMIRS ;
— respecter les règles et recommandations de sécurité communiquées par ADMIRS ;
— informer ADMIRS de toute modification importante de son infrastructure ou de son organisation susceptible d'affecter les prestations ;
— ne pas communiquer les comptes administrateurs ou identifiants d'accès à des tiers non autorisés ;
— informer ADMIRS sans délai de tout incident de sécurité ou comportement suspect dont il aurait connaissance ;
— ne pas modifier de sa propre initiative une infrastructure administrée par ADMIRS lorsque cette modification est susceptible d'affecter les prestations, sans en informer préalablement ADMIRS.
Le non-respect de ces obligations par le client, lorsqu'il a contribué à la survenance d'un dommage, est pris en compte dans l'appréciation de la responsabilité respective des parties.
Sauvegarde non confiée à ADMIRS. Lorsque la sauvegarde des données du client n'est pas confiée contractuellement à ADMIRS, il appartient au client de s'assurer, avant toute intervention susceptible d'affecter ses données, qu'il dispose d'une sauvegarde adaptée et à jour, sauf disposition contraire expressément prévue au devis ou au contrat.
Sauvegarde confiée à ADMIRS. Lorsque ADMIRS fournit contractuellement un service de sauvegarde, les caractéristiques de ce service (périmètre des données sauvegardées, fréquence, durée de rétention, modalités de restauration) sont définies par le devis ou le contrat particulier correspondant.
ADMIRS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des prestations de sauvegarde qu'elle fournit, sans que sa responsabilité puisse être exclue de façon générale et automatique en cas de perte de données ; cette responsabilité s'apprécie au regard des engagements définis au contrat, des circonstances de l'incident et, le cas échéant, des limitations prévues à l'article 14.
Les mesures de cybersécurité mises en œuvre par ADMIRS ont pour objet de réduire raisonnablement les risques auxquels est exposé le système d'information du client ; elles ne permettent en aucun cas de garantir un risque zéro. ADMIRS ne garantit donc pas l'absence totale d'attaque, de vulnérabilité, d'infection, d'interruption ou de compromission.
L'appréciation de la responsabilité d'ADMIRS en matière de cybersécurité tient compte, le cas échéant : d'un refus explicite du client de mettre en œuvre une recommandation de sécurité formulée par ADMIRS ; du maintien en service, malgré une alerte d'ADMIRS, d'un matériel ou d'un logiciel obsolète ou non supporté ; d'une intervention ou d'une modification réalisée par un tiers non mandaté par ADMIRS ; de la divulgation d'identifiants par le client ou par un tiers agissant pour son compte ; ou d'un événement relevant de la responsabilité exclusive d'un service ou d'un fournisseur tiers.
Certaines prestations d'ADMIRS s'appuient sur des logiciels, licences ou services fournis par des tiers (éditeurs logiciels, hébergeurs, opérateurs de télécommunications, fournisseurs de services cloud, solutions de supervision et de cybersécurité, notamment).
Ces logiciels, licences et services demeurent soumis aux conditions contractuelles propres à leurs fournisseurs respectifs. ADMIRS ne saurait être tenue responsable des interruptions, modifications, évolutions tarifaires ou dysfonctionnements imputables à ces fournisseurs tiers, dans la mesure où ils échappent à son contrôle.
Dans le cadre de son obligation de moyens telle que définie à l'article 9, la responsabilité d'ADMIRS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.
Pour les clients professionnels, ADMIRS ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l'image, résultant de l'exécution ou de l'inexécution des prestations.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol d'ADMIRS, ni dans les cas où une limitation de responsabilité est interdite par une disposition légale impérative. Elles ne s'appliquent pas aux clients consommateurs, à l'égard desquels aucune limitation de responsabilité contraire aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation n'est opposable.
Pour les clients professionnels, sauf faute lourde, dol, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, ou dans tout autre cas où une limitation de responsabilité est interdite par la loi, la responsabilité totale d'ADMIRS au titre d'un contrat ou d'une commande donnée, tous préjudices indemnisables confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client à ADMIRS au titre de ce contrat ou de cette commande au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond ne s'applique pas aux clients consommateurs.
Les conditions de durée, de reconduction, de préavis, de résiliation et, le cas échéant, de frais de sortie applicables à une prestation récurrente (abonnement, contrat de support, contrat d'infogérance) sont définies par le contrat particulier correspondant lorsqu'il en existe un.
En l'absence de contrat particulier applicable, ces conditions sont précisées au devis ou à la commande acceptée par le client.
En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, les parties s'engagent à coopérer raisonnablement afin de faciliter la transition, notamment la restitution des accès et informations nécessaires à la poursuite de l'activité du client, dans les conditions précisées, le cas échéant, par le contrat particulier applicable.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle d'une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par cette partie.
Dans un tel cas, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'événement ; si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit dans les conditions prévues par la loi.
Les informations dont ADMIRS a connaissance à l'occasion de ses interventions (données techniques, organisationnelles ou personnelles du client) sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que pour les besoins de la réalisation des prestations.
Pour ses propres traitements de données à caractère personnel réalisés en tant que responsable de traitement (données commerciales et clients), ADMIRS renvoie à sa politique de confidentialité, dont le lien sera intégré au pied de page du site dès sa mise en ligne.
Lorsque ADMIRS traite, dans le cadre de ses prestations, des données à caractère personnel pour le compte du client (par exemple dans le cadre de la sauvegarde ou de l'administration d'environnements du client), elle agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données, selon les modalités précisées le cas échéant par le contrat particulier applicable.
Champ d'application. Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque le client contracte avec ADMIRS en qualité de consommateur, c'est-à-dire en tant que personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Informations précontractuelles. Préalablement à la conclusion du contrat, le consommateur reçoit, notamment par le devis, les informations prévues par le Code de la consommation : identité d'ADMIRS, caractéristiques essentielles de la prestation ou du bien, prix, modalités de paiement, durée du contrat et, le cas échéant, existence d'un droit de rétractation.
Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne s'applique pas lorsque le contrat est conclu en présence des deux parties, notamment au siège d'ADMIRS.
Lorsque le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, ADMIRS recueille au préalable sa demande expresse en ce sens — par tout moyen pour un contrat conclu à distance, sur papier ou sur support durable pour un contrat conclu hors établissement —, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, et l'informe qu'une fois le contrat entièrement exécuté, il ne disposera plus de son droit de rétractation.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a déjà commencé à sa demande expresse, il verse à ADMIRS un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de la prestation convenu au contrat (ou, si ce prix est excessif, calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni), conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Aucune somme n'est due par le consommateur si cette demande expresse n'a pas été régulièrement recueillie ou si ADMIRS a manqué à son obligation d'information sur le droit de rétractation.
Le consommateur perd définitivement son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, mais uniquement si son exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation.
Garanties légales. Pour les biens vendus à un consommateur, ADMIRS répond, en qualité de vendeur professionnel, des défauts de conformité existant lors de la délivrance dans les conditions de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants et articles L. 211-2 et suivants du Code de la consommation), ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, les présentes CGV comportent, pour les ventes de biens à un consommateur, l'encadré réglementaire ci-dessous, conforme au modèle figurant en annexe de cet article.
Garanties légales — encadré réglementaire (biens), conforme au modèle A de l'annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ce texte a été reconstitué phrase par phrase à partir de la version consolidée publiée sur Légifrance (Annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, section A — biens, hors animaux domestiques), et non copié en un seul bloc. Avant publication définitive, une dernière relecture comparative avec la page Légifrance est recommandée pour écarter tout risque résiduel de coquille.
Professionnel répondant de ces garanties : ADMIRS, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 400 €, 13 Lotissement les Amandiers, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, SIRET 903 193 134 00017 — téléphone 04 13 95 02 28 — e-mail contact@admirs.fr (coordonnées reprises de mentions-legales.html).
Livraison. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, ADMIRS délivre le bien ou fournit le service au consommateur à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande, sauf accord contraire des parties. À défaut d'indication ou d'accord sur une date ou un délai de délivrance, ADMIRS délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement d'ADMIRS à cette obligation, le consommateur peut faire usage des droits qui lui sont reconnus par les articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec ADMIRS, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par ADMIRS :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice – CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
ADMIRS est affiliée au CM2C jusqu'au 21 août 2029.
Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les litiges entre ADMIRS et un client professionnel relevant de la compétence des tribunaux de commerce, et sous réserve des conditions légales de validité d'une telle clause (notamment l'article 48 du Code de procédure civile), il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce d'Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les litiges avec un client consommateur, cette clause attributive ne s'applique pas : la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun, le consommateur pouvant notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure ADMIRS, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile et à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.